Période 5 (2022-2025) vs Période 6 (2026-2030)
280 TWhc/an (26,7% de l'obligation totale) sont désormais sanctuarisés pour les ménages en précarité énergétique.
Impact pour vous : Environ 1 dossier CEE sur 4 ciblera un ménage modeste. C'est un plancher politique protégé : les délégataires qui n'atteignent pas ce quota font face à des pénalités.