De la proposition à l'application potentielle : chronologie de la suppression des exonérations apprentis
Novembre 2024 - Janvier 2026Le gouvernement dépose le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. L'article 9 prévoit déjà la suppression totale des exonérations de cotisations salariales pour les apprentis.
📄 Projet de loi n°1907Les députés adoptent 7 amendements supprimant l'article 9. La mesure est rejetée de manière quasi unanime, toutes tendances politiques confondues.
❌ Vote : 232 contre / 2 pourLe Sénat vote l'amendement n°605 (présenté par Élisabeth Doineau, rapporteure générale) rétablissant l'article 9. Objectif affiché : 320 millions d'euros d'économies en 2026, puis 1,2 milliard d'ici 2027.
✓ Vote : 175 pour / 121 contre7 députés et 7 sénateurs doivent trouver un compromis sur les points de désaccord entre les deux chambres. Positions inconciliables : Assemblée contre, Sénat pour.
⏳ Résultat attenduSi la CMP échoue ou que le gouvernement souhaite accélérer le vote, l'article 49.3 de la Constitution permet d'adopter le texte sans vote parlementaire. Contexte : déficit de la Sécurité sociale de 23 milliards € en 2025.
⚠️ Hypothèse envisageableApplication de la suppression des exonérations uniquement pour les nouveaux contrats d'apprentissage conclus à partir de cette date. Les contrats en cours au 31/12/2025 conservent l'ancien régime jusqu'à leur terme.
📅 Date conditionnelleLe parcours législatif n'est pas terminé. Les positions entre Assemblée nationale (rejet massif) et Sénat (adoption) sont opposées. La commission mixte paritaire doit encore se prononcer. Un recours au 49.3 reste également dans le champ des possibles. Les entreprises et futurs apprentis restent dans l'incertitude jusqu'à l'adoption définitive du texte.
Le processus législatif révèle un désaccord profond entre les deux chambres. L'Assemblée nationale a rejeté la mesure à 99% (232 contre 2), tandis que le Sénat l'a approuvée à 59% (175 pour, 121 contre). Les prochaines semaines seront décisives pour connaître le sort de cette mesure qui impacte directement l'attractivité de l'apprentissage dans le BTP.
Sources : Sénat - Dossier législatif PLFSS 2026 | Assemblée nationale - Projet de loi n°1907 | Rapport commission Sénat (É. Doineau)
Contexte budgétaire : Déficit Sécurité sociale 2025 : 23 milliards € | Objectif 2026 : 17,5 milliards €