CEE Période 6 (2026-2030) :
Le Guide RGE du Décret n° 2025-1048

L'Essentiel en quelques secondes

• La Douleur Chiffrée : Le décret n° 2025-1048 (JO du 4 novembre 2025) impose +35,48% d'obligations CEE (1 050 TWhc/an). Cela signifie plus de primes sur le marché, mais aussi plus de contrôles intensifiés (jusqu'à 50% sur certains postes comme les PAC).
• La Solution Directe : Auditer vos processus de montage de dossiers (collecte de pièces, traçabilité) dès maintenant et discuter avec vos délégataires pour anticiper les nouveaux critères d'acceptation du décret P6.
• Le Bénéfice (ROI) : Une conformité systématique garantit l'accès aux primes P6 amplifiées (5 250 TWhc totaux sur 5 ans), réduit les rejets de dossiers, accélère votre trésorerie et vous différencie des concurrents moins organisés.

Les Chiffres Clés du Décret : Ce qui change concrètement entre la P5 et la P6

L'obligation globale : de 775 à 1 050 TWhc/an (+35,48%)

La hausse de 35,48% des obligations du décret n° 2025-1048 est bien plus qu'un chiffre technique : c'est la traduction d'une stratégie politique affichée. En Période 5 (2022-2025), les obligés devaient atteindre 775 TWhc par an. En Période 6 (2026-2030), ce quota monte à 1 050 TWhc par an. Pour vous, artisan RGE, cela signifie concrètement deux choses : d'abord, plus de demandes de travaux éligibles aux CEE—les clients sont attirés par les primes augmentées. Ensuite, une intensité concurrentielle renforcée entre les délégataires (Hellio, Elyum, etc.) qui se disputent vos gisements de dossiers pour satisfaire leurs obligations du décret.

La Période 6 couvre cinq ans au lieu de quatre pour la P5, offrant une visibilité financière inédite : 5 250 TWhc cumulés sur la durée. Cette stabilité pluriannuelle est rare dans un secteur volatile. Elle permet aux entreprises de RGE de structurer leurs équipes et leurs outils sans crainte d'interruption brutale du marché. Pourtant, cette opportunité s'accompagne d'une complexification administrative et d'une vigilance accrue des contrôles.

La précarité énergétique : 280 TWhc/an sanctuarisés

Parmi les 1 050 TWhc/an du décret P6, 280 TWhc/an sont fléchés vers la précarité énergétique. Sur les cinq années de la période, cela représente 1 400 TWhc dédiés à cette cause—soit environ 26,7% du total. Cette part n'est pas anodine : elle répond à des objectifs politiques forts, notamment la lutte contre les passoires thermiques (interdiction de location fixée par la Loi Climat 2021).

La précarité énergétique concerne les ménages dont le budget dédié à l'énergie dépasse 10% de leurs revenus. En France, selon les données 2022 de l'Observatoire national de la précarité énergétique, 5,6 millions de ménages sont en précarité énergétique, représentant environ 20,4% des ménages français. Pour ces foyers, les 280 TWhc constituent une réserve politique garantie—un plancher protégé, pas une variable d'ajustement. Cela crée une demande structurelle de rénovations ciblant ces ménages modestes. Pour vous, cela signifie une part substantielle de vos dossiers ciblera ces publics, générant davantage de charge administrative (vérification des revenus, critères RFR stricts), mais aussi un volume de travaux sécurisé et prévisible.

Le plafond des programmes CEE : 500 TWhc en P6

Les programmes CEE (formations, audits, sensibilisation) sont distincts des opérations standardisées de rénovation. Ils représentent des projets structurants : audits énergétiques, formations internes d'artisans, outils numériques de conformité. En P5, le plafond était de 357 TWhc sur quatre ans (environ 89 TWhc/an). En P6, il monte à 500 TWhc sur cinq ans (100 TWhc/an)—une progression légère.

Cette hausse modérée limite les perspectives pour les PME BTP souhaitant financer des projets innovants via les CEE, notamment les solutions numériques d'aide à la conformité (comme la centralisation documentaire pour P6) ou la formation interne systématique. C'est un point de vigilance : les entreprises cherchant à structurer leurs processus via ces financements doivent agir rapidement et justifier clairement l'impact de leurs projets.

Impact N°1 : Un Marché de 8+ Milliards d'Euros. Qu'est-ce que cela signifie pour vos primes ?

La mécanique TWhc/Euros : pourquoi 35,48% d'obligation est une bonne nouvelle pour vos devis

Le TWhc (terawattheure cumac) est l'unité de mesure du secteur CEE. Cumac signifie "CUMulé et ACtualisé" : on comptabilise les économies d'énergie générées sur toute la durée de vie d'un équipement (cumulé), en tenant compte de l'usure et de la baisse de performance dans le temps (actualisé). Le prix de marché d'une CEE fluctue : en 2025, il oscille entre 8 et 10 euros par MWh. Or, 1 TWhc = 1 million de MWh cumac*. Par le calcul : 1 TWhc × 9 €/MWh = 9 millions d'euros environ. *

En P6, l'obligation annuelle de 1 050 TWhc se traduit par 8,4 à 10,5 milliards d'euros par an de financement théorique disponible sur le marché. Pendant cinq ans, c'est 42 à 52 milliards d'euros qui circulent pour financer la rénovation. Plus l'obligation est élevée, plus les obligés sont agressifs pour acheter des CEE auprès des délégataires. Ces derniers, en quête de volumes, montent les enchères et améliorent les conditions offertes aux artisans. Pour vous, cela signifie une pression naturelle à la hausse—ou du moins au maintien—des montants de primes proposées dans vos devis.

Cependant, cette opportunité comporte un double risque à maîtriser : d'une part, les défaillances d'entreprises BTP (liées aux délais de paiement CEE et à la fragilité trésorerie), et d'autre part, une possible pression prix des clients si le marché se sature. Nous en parlerons dans la section "Stratégie résilience".

Faut-il s'attendre à une « guerre des primes » entre délégataires ?

La concurrence entre délégataires pour capturer vos dossiers RGE est réelle. Là où la P5 apportait une incertitude annuelle (reconduction du décret ?), la P6 sécurise le volume sur cinq ans. Cela intensifie la bataille pour les gisements. Trois scénarios sont probables : consolidation progressive des délégataires (les petits disparaissent, les gros montent en puissance), bataille sur la qualité de service et l'outillage numérique (portail de dépôt intuitif, délais de paiement réduits), et enfin, différenciation par la relation client—les artisans fidèles à un partenaire structuré obtiendront meilleures conditions et flexibilité que ceux qui changent constamment.

Cela n'est pas une « guerre » chaotique, mais une évolution naturelle du marché vers plus de professionnalisme et de consolidation. Les artisans bien structurés et exigeants vis-à-vis de leurs partenaires en sortiront gagnants. C'est là qu'intervient votre stratégie partenaire CEE : mieux vaut dialoguer avec vos délégataires MAINTENANT (fin 2025) qu'en urgence en janvier 2026.

Impact N°2 : La Précarité Énergétique, Nouveau Cœur de Cible de la P6

Pourquoi ce focus ? L'alignement avec les objectifs nationaux (passoires thermiques) et la transition numérique

Le fléchage de 280 TWhc/an vers la précarité n'est pas philanthropie, c'est stratégie politique. La Loi Climat et Résilience de 2021 fixe l'interdiction progressive de louer des passoires thermiques (classe G dès janvier 2021, classe F dès 2025, classe E dès 2034). En parallèle, MaPrimeRénov' Parcours Accompagné se recentre sur les rénovations d'ampleur et les ménages modestes.

Les CEE P6 convergent avec cette stratégie : deux dispositifs d'aide allant vers la même cible, créant une demande structurelle et prédictible de rénovations ciblant les logements précaires. Pour vous artisan, cela signifie que le recentrage P6 n'est pas temporaire—c'est une tendance de fond pour les cinq prochaines années. Elle crée une visibilité rare : vous savez que la majorité de vos dossiers CEE cibleront des ménages modestes. Cela permet de structurer vos processus administratifs, vos équipes et vos contrats en conséquence.

De plus, cette complexification administrative accrue ( vérification revenus, cumul MPR/CEE, archivage documentaire) pointe vers l'importance d'une transition numérique parallèle. Comme l'indique notre analyse dans "Double Transition : Pourquoi le Numérique est la Clé de votre Survie Écologique", les PME BTP non digitales seront progressivement exclues des marchés à haute conformité. P6 en est un exemple typique.

L'impact sur vos dossiers : vers une complexification des dossiers modestes ?

Oui, la complexité augmente significativement. Dossiers CEE ciblant la précarité = plus de justificatifs, plus de contrôles, plus de responsabilité pour l'artisan. Trois points clés à maîtriser :

D'abord, vérification des revenus avec critères stricts (Revenu Fiscal de Référence, taille du ménage). Vous devez collecter et archiver les avis d'imposition pour chaque client. C'est là qu'intervient le lien direct avec notre guide "MaPrimeRénov' : Le Guide de Survie de l'Artisan face aux Délais et à la Complexité" : les mêmes pièces sont collectées pour MPR et CEE P6.

Deuxièmement, traçabilité renforcée—les contrôles P6 monteront jusqu'à 50% sur certains postes comme les fiches BAR-TH-171 (PAC air/eau). Photos avant/pendant/après, attestations de conformité, factures détaillées ligne par ligne deviennent obligatoires. C'est exactement ce que couvre notre article "Contrôles MaPrimeRénov' 2025 : Le guide pour protéger l'artisan RGE" : les mêmes bonnes pratiques d'archivage s'appliquent à P6.

Troisièmement, cumul MaPrimeRénov'/CEE : les règles de cumul varient selon le parcours choisi.

Pour MaPrimeRénov' Parcours Accompagné (rénovation d'ampleur) : depuis le 1er janvier 2024, les CEE ne peuvent plus être cumulés séparément. L'Anah valorise directement les CEE dans le montant global de l'aide MaPrimeRénov'. Vous ne pouvez donc pas solliciter une prime CEE en parallèle auprès d'un délégataire.

Pour MaPrimeRénov' classique (geste par geste) : le cumul CEE + MaPrimeRénov' reste possible, mais encadré par la règle du reste à charge minimum de 10% du montant TTC. Exemple : travaux = 10 000€ TTC. Reste-charge minimum = 1 000€. Si MaPrimeRénov' = 4 000€ et CEE = 5 200€, reste-charge = 800€ (< 10%), ce qui n'est pas conforme. Les aides doivent être ajustées.

La charge administrative s'accroît, mais elle est maîtrisable avec une bonne organisation. C'est là que réside l'avantage concurrentiel.

Impact N°3 : La Lutte Contre la Fraude, l'Enjeu Réglementaire du Décret P6

Le contexte P5 : pourquoi le contrôle s'intensifie

Les problèmes de fraude dans les CEE ne sont pas mineurs. Selon la Cour des Comptes (rapport 2024), un tiers des opérations contrôlées en P5 révèle des anomalies—défauts de justificatif, non-conformité technique, double-comptage. Les taux de contrôle P5 ont progressé : de 10% en 2023 à 15% en 2025, et l'intention est d'atteindre des taux bien plus élevés en P6. Impact budgétaire : les anomalies non détectées coûtent 4 à 6 millions d'euros par an, financés indirectement par les factures des ménages. Les sanctions P5 ont été jugées trop molles par les auditeurs pour être dissuasives.

Ce contexte politique a forcé le gouvernement à durcir l'approche : décret P6 = offensive anti-fraude. Pour l'artisan RGE honnête et bien organisé, ce durcissement est une opportunité. C'est une forme de nivellement par le haut : ceux qui jouent selon les règles gagnent en sécurité juridique, tandis que les fraudeurs résiduels seront ejectés du marché.

L'exemple des fiches PAC (BAR-TH-171) : le futur du contrôle CEE ?

Le 78e arrêté CEE, applicable depuis le 1er décembre 2025, modifie la fiche BAR-TH-171 (pompes à chaleur air/eau). Trois points clés sortent du lot :

D'abord, taux minimum de contrôles : 50% sur site. Cela signifie que la moitié de vos chantiers PAC seront physiquement vérifiés, contre 10-15% avant. Vous devez avoir des photos horodatées, factures détaillées, attestations de conformité irréprochables. Pour cela, consultez notre guide complet "CEE Pompe à Chaleur : Transformez la Bonification x5 en Avantage Commercial" qui détaille exactement ce qu'attend le contrôleur.

Deuxièmement, suppression de certains cumuls pour éviter double-comptage (notamment cumul MaPrimeRénov' trop avantageux).

Troisièmement, nouvelles exigences documentaires : si le ménage a perçu une aide ANAH, vous devez encadrer précisément cette information dans votre dossier.

Ce modèle BAR-TH-171 est un pilote avant généralisation en P6. C'est un avertissement clair pour la filière : la traçabilité, les photos, les factures détaillées deviennent la norme, pas l'exception. Les artisans qui se structurent autour de cette traçabilité dès maintenant n'auront pas à transpirer lors des premiers contrôles P6.

Préparer 2026 : Le Plan d'Action Stratégique pour les Entreprises RGE

Action 1 : Auditer vos processus de montage de dossiers (surtout précarité)

Ne pas attendre janvier 2026. Dès novembre 2025, identifiez les goulots d'étranglement actuels : la collecte des avis d'imposition prend-elle trois semaines ? Votre checklist interne est-elle fiable ou papier ? Avez-vous une vraie procédure pour gérer les demandes de complément ? Vos archives sont-elles numériques ou éparpillées en classeurs ?

C'est exactement l'approche détaillée dans "Audit RGE : Comment Transformer le Cauchemar Administratif en Simple Formalité" : les mêmes étapes s'appliquent à un audit CEE P6. Pouvez-vous retrouver en moins de 24 heures tous les justificatifs d'un dossier de 2023 ? Cet audit n'est pas une critique, c'est une évaluation lucide du vrai coût de votre gestion actuelle—y compris le temps perdu, les rejets évitables, les allers-retours clients.

Puis, priorisez : si vous avez six problèmes identifiés, commencez par les deux qui génèrent le plus de rejets ou de délais. Une transformation en 90 jours est réaliste pour la plupart des PME RGE : centraliser les documents numériquement, créer une checklist interne simple, nommer un responsable conformité.

Action 2 : Discuter avec vos délégataires CEE (dès fin 2025, voire maintenant)

N'attendez pas 2026. Contactez vos partenaires délégataires maintenant pour engager le dialogue. Points de discussion clés : adaptation des contrats pour P6 (conditions, délais de paiement, pénalités de retard ?), formations propres à P6 proposées par le délégataire, outils numériques (portail de dépôt intuitif, vérification de conformité avant envoi ?), critères de sélectivité (quels dossiers rejettent-ils systématiquement, et pourquoi ?), volumes garantis ou indicatifs pour les 5 ans.

Ce dialogue gagnant-gagnant permet de clarifier vos attentes mutuelles. Les artisans qui attendent 2026 seront dans l'urgence et négocieront mal. Ceux qui dialoguent maintenant impriment leur agenda et décidrent de leurs partenaires stratégiques. Référez-vous aussi au guide "Crise BTP & Instabilité Politique : Protéger sa PME en 2025" pour comprendre le contexte volatilité où ces partenariats évoluent.

Action 3 : Viser la « conformité systématique » (l'assurance anti-fraude)

Face aux contrôles en hausse et à la complexité administrative accrue, la seule stratégie durable est de systématiser la conformité. Définition concrète : chaque dossier passe une checklist interne non-négociable avant envoi au délégataire. C'est l'approche détaillée dans "Automatisation Hybride PME : 90% IA + 10% Humain = ROI contrôlé en toute sérénité" : 90% des tâches peuvent être automatisées (checklist digitale, alerte sur éléments manquants), 10% de validation humaine aux points critiques.

Contenu du checklist : photos avant/pendant/après horodatées, factures détaillées ligne par ligne, avis d'imposition archivé numériquement, justificatifs de taille du ménage, attestation de conformité technique (respect des fiches CEE), cumul MaPrimeRénov'/CEE calculé et documenté.

C'est une culture de conformité, pas une corvée administrative. Bénéfice concret : zéro rejet évitable, zéro pénalité de délégataire, zéro audit traumatisant. Pour l'artisan, c'est une forme d'assurance anti-fraude et la meilleure protection juridique. Les entreprises qui adoptent cette discipline dès 2026 auront un avantage concurrentiel visible : moins de rejets, trésorerie plus rapide, clients fidèles (pas de surprise de dossier refusé).

Allez plus loin et consultez "Adieu Excel : 5 Signes qu'il est Temps de Centraliser les Données de votre PME BTP" pour passer à une infrastructure numérique robuste capable de gérer cette conformité à l'échelle.

Conclusion

La Période 6 des CEE (2026-2030) est une opportunité financière massive : +35,48% d'obligations (1 050 TWhc/an), soit 5 250 TWhc cumulés sur cinq ans et 42 à 52 milliards d'euros de financement théorique disponible. Cette visibilité pluriannuelle est rare. Elle permet de structurer votre activité sans crainte d'interruption.

Mais cette opportunité s'accompagne d'un défi de structuration réel : contrôles renforcés (taux passant à 50% sur certains postes comme les PAC), complexité administrative accrue (vérification de revenus, cumul MaPrimeRénov', traçabilité documentaire), lutte anti-fraude centralisée. Les entreprises non préparées seront déstabilisées.

Les gagnants seront ceux qui se préparent dès maintenant. Trois actions concrètes : d'abord, auditer vos processus CEE actuels (fin 2025) pour identifier les goulots d'étranglement. Deuxièmement, dialoguer avec vos délégataires (janvier 2026 au plus tard) pour clarifier les règles du jeu P6 et négocier vos conditions de partenariat. Troisièmement, implémenter une culture de conformité systématique (début 2026) : checklists internes, archivage numérique, formation continue. Cette discipline vous différenciera des concurrents moins organisés et vous protègera juridiquement.

Enfin, gardez à l'esprit le contexte macroéconomique. Comme l'indique notre analyse dans "Crise BTP & Instabilité Politique : Protéger sa PME en 2025", le marché du BTP reste volatil et les carnets de commandes fragiles. P6 représente une fenêtre de stabilité rare (5 ans, obligations sécurisées par directive UE, fléchage précarité protégé). Tirez-en parti, mais maintenez aussi 5% de flexibilité : diversifiez vos revenus (CEE + MaPrimeRénov' + ANAH), ne dépendez pas à 100% des aides.

La P6 récompense les entreprises RGE qui osent s'auto-transformer. Le moment d'agir, c'est maintenant.